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Réformer les droits d’enregistrement pour inciter les Bruxellois à rester vivre à Bruxelles


La Commission Européenne a enclenché une procédure contre la Région bruxelloise concernant l’illégalité de l’abattement des droits d’enregistrement prévu par la Région bruxelloise au motif que cela entravait la libre circulation des personnes.
En réponse à l’interpellation d’Emmanuel De Bock en Commission des Finances, le Ministre des Finances Guy Vanhengel demande un délai supplémentaire à l’Europe et fait le pari d’obtenir le cas échéant devant la Cour européenne une décision favorable (cf la Flandre qui a obtenu il y a quelques années pour la portabilité une décision favorable in fine après aussi une procédure d’infraction). Donc Vanhengel temporise. Il temporise surtout car il n’y a pas d’accord au sein du Gouvernement bruxellois sur un changement éventuel.
Plusieurs pistes sont possibles comme celle d’inclure comme initialement annoncé l’obligation de résidence sur le logement-même.
J’ai plaidé pour que l’on puisse envisager un système de portabilité à l’instar de la proposition d’ordonnance que nous avons déposée (Didier Gosuin).
En effet, le système flamand est (beaucoup) plus avantageux et entraîne la fuite de la classe moyenne propriétaire qui, une fois qu’elle a acheté en Flandre, n’a plus aucun intérêt à revenir à Bruxelles.
En voici la démonstration :

manumaison2012

 

Or, le prix des biens immobiliers est en moyenne un peu plus élevé à Bruxelles qu’en Flandre (ce qui est déjà pénalisant en soi), mais on peut aussi se demander dans quelle mesure le niveau plus élevé des droits d’enregistrement payés à Bruxelles ne participe pas à cette hausse. Le revendeur de sa maison, incluant dans son prix de vente le prix+taxes, espérant retrouver sa mise de départ.


On le voit, avec le système de la portabilité, une maison de 400.000 € revendue pour une plus grande de 600.000 €, entraîne in fine à Bruxelles un surcoût de 25.500 €, l’habitant flamand n’aura payé « que » 84.500 € de droits d’enregistrement (sur 1.000.000 € d’achat) pour 110.000 € de droits d’enregistrement pour le Bruxellois (sur 1.000.000 € d’achat) soit un taux moyen de 8,5% en Flandre contre 11% à Bruxelles. Le différentiel qui ne représentait que 10% de taxation (10,6% de droits d’enregistrement à Bruxelles contre 9,6% en Flandre) lors de l’achat du premier bien, monte à 47% lors de l’achat du second bien (7,7% en Flandre contre 11,25% à Bruxelles) !

Si on prend l’hypothèse où l’acheteur a revendu son premier bien pour financer en tout ou partie son second bien, il aura in fine payé en Flandre 84.500 € pour être propriétaire d’un patrimoine immobilier de 600.000 € (14%) contre 110.000 € à Bruxelles soit 18%...

En clair, lorsque la classe moyenne fait le choix de quitter Bruxelles, quelqu’en soit la raison (raisons professionnelles, qualité de vie, prix des terrains et maisons plus bas, …) et achète en Flandre (Brabant flamand bien souvent), elle a fiscalement tout intérêt à y rester lorsqu’elle est tentée de déménager pour acquérir un bien plus adapté à ses besoins dans le temps. Dans ce contexte de concurrence fiscale, alors que les barèmes d’impositions tant pour les successions que pour les droits d’enregistrement n’ont pas été indexés entraînant des droits d’enregistrement d’autant plus élevés que le prix de l’immobilier bruxellois est déjà le plus élevé de la Belgique, il est urgent de revoir la taxation de l’immobilier bruxellois en indexant les tranches mais aussi en envisageant un système de portabilité des droits d’enregistrement qui encouragerait les familles bruxelloises qui déménagent à demeurer dans les limites territoriales des 19 communes.


Emmanuel De Bock
Député bruxellois FDF