Le député bruxellois FDF Emmanuel De Bock s'était étonné il y a quelques semaines de constater que la Ministre de l’Intérieur avait publié les montants des autorisations de dépenses électorales des différents partis sortants en omettant les 11 députés FDF à la Région qui ne pourront donc dépenser autant que leurs concurrents.

Le député fédéral FDF Bernard Clerfayt avait interpellé Joëlle Milquet qui avait tendu la main aux FDF, suggérant de déposer une proposition de modification de la loi sur les dépenses électorales afin de bénéficier des mêmes montants que les autres députés sortants.

Or, ce 27 février dernier, à l’occasion de la publication du dernier tableau de dépenses électorales pour la nouvelle circonscription de Bruxelles-Capitale à la Chambre, la Ministre de l’Intérieur, qui avait l’occasion de rectifier le tir, a confirmé qu’ECOLO et le CDH disposeront d’une autorisation de dépenser de 29.254 € pour 3 candidats, le MR pour 6 candidats et le PS pour 5 candidats.
Excepté la tête de liste, un député sortant FDF n’est autorisé qu’à dépenser 6 fois moins que ses concurrents des autres partis à la Chambre (et 4 fois moins à la Région).
Ceux qui se sont octroyé de multiples dérogations lors des 3 derniers scrutins, soit parce qu’ils ont changé d’appellation, soit parce qu’ils se sont « (dé)cartélisés », refusent aujourd’hui au seul parti d’opposition francophone à la Chambre le droit de rivaliser à armes égales. Cette situation « deux poids deux mesures » est d’autant plus inacceptable de la part de Joëlle Milquet, par ailleurs Ministre de l’Egalité des chances, qui semble craindre l’émergence de concurrents réels.

2003/1999

2007/2003

2010/2007

Sp.a-Spirit / SP

CD&V-NVA / CD&V

CD&V / CD&V-NVA

MR / PRL-FDF

Vlaams Belang / Vlaams Blok

Sp.a / Sp.a-Spirit

CD&V / CVP

Open VLD / VLD

NVA

CDH / PSC

Groen! / Agalev

Une loi anticonstitutionnelle

Par ce système, les partis traditionnels maintiennent leur domination politique. Idéalement, chaque candidat aux élections, qu’il soit sortant ou non, devrait partir avec les mêmes chances que les autres. Pour le député Emmanuel De Bock, « avec la loi de 1994, c’est comme si on demandait aux nouveaux venus de participer à une course de formule 1 à vélo ». Pour Bernard Clerfayt, « si la majorité actuelle veut continuer à protéger ses privilèges, il va falloir envisager des recours pour annuler cette loi inique ».

Pour rappel, le Conseil d’Etat avait remis un avis très critique en 1994 : "Pareil système de plafonnement des dépenses constitue en fait une consécration des rapports de force existants (…) La différenciation des régimes de plafonnement est de nature à entraver l’expression de nouveaux courants d’idées et d’opinions et méconnaît l’un des objectifs auxquels les systèmes électoraux des Etats démocratiques tentent de répondre, à savoir la sauvegarde d’une rigoureuse égalité des concurrents dans la compétition électorale". Le conseil d’Etat avait estimé que cette loi contrevenait au principe d’égalité qui figure pourtant en toutes lettres dans la Constitution.