Communiqué de presse  

Evaluation des ACS : Il faut réformer d’urgence les ACS et réorienter les moyens vers l’objectif initial de remise à l’emploi

Ce mercredi 17 avril 2013, la commission Affaires économiques a examiné le rapport d’évaluation d’Idea Consult sur la politique des Agents Contractuels Subventionnés, politique considérée par certains comme la « Rolls Royce des mesures pour l’emploi ». Et de fait, le financement d’un emploi-type « ACS » bruxellois coûte 50% de plus qu’en Flandre et 20% de plus qu’en Wallonie.

Pour le député FDF Emmanuel De Bock, c’est une véritable victoire puisqu’il avait déposé en avril 2011 une proposition d’ordonnance pour instaurer un audit de cette politique qui mobilise 80% des moyens publics de l’emploi. Et pour cause, le Gouvernement bruxellois n’avait jamais évalué cette politique depuis 20 ans ! Alors qu’il avait été interpellé plusieurs fois, notamment sur la politisation des ACS et le manque de transparence dans l’attribution des moyens, le Ministre a fini par commander cet audit tout en s’asseyant dessus depuis juin 2012.   

L’audit rejoint les critiques des députés FDF Emmanuel De Bock et Serge de Patoul qui avaient pointé que 80% des moyens de la politique de l’emploi sont en réalité une politique de subsidiation : « l’emploi ACS semble être un emploi de qualité et stable mais pas d’un tremplin vers un autre emploi mais plutôt d’une manière de travailler dans le secteur non-marchand. Les travailleurs ACS ne correspondent pas aux demandeurs d’emploi moyens dans la Région de Bruxelles. Ils sont en moyenne moins éloignés du marché du travail que les demandeurs d’emploi. De ce fait, la mesure ACS remplit un objectif de création d’emploi, mais pas de remise à l’emploi des publics cibles. (….) L’ampleur de la mesure ACS ne laisse pratiquement aucune marge de manœuvre à Actiris pour mettre en place d’autres politiques de remise à l’emploi, qui répondraient mieux aux défis du marché du travail ».

Parmi les autres points négatifs relevés par le rapport, on notera :   

    La répartition inégale des postes, les critères d’évaluation des demandes, un manque de transparence et un manque de standardisation des traitements dans l’attribution des postes,

    Un taux de rotation faible, pas ou peu de perspective d’évolution de carrière pour les ACS,

    Une absence d’évaluation des activités de l’association bénéficiaire, une fois que les postes ACS sont attribués,

    Une occupation de plusieurs postes ACS à la fois par certains employés, notamment à temps partiel auprès du même employeur ou de plusieurs employeurs différents,

    Un retour au chômage pour environ 30% des personnes ayant arrêté un contrat ACS,

    Des dérogations systématiquement demandées par le secteur non-marchand flamand pour engager des non-Bruxellois,  

    La mesure ACS loi-programme représente un coût significatif pour la Région de Bruxelles-Capitale, qui ne fera qu’augmenter en cas de politique inchangée.

Actiris n’est pas épargné non plus par le rapport : faiblesse de la procédure de recrutement avec 34 jours nécessaires pour remplacer un emploi ACS, envoi de candidats peu ou pas qualifiés, coût de près de 2 millions € mobilisant plus de 30 personnes. Seul 40% des employeurs considèrent Actiris comme le meilleur canal pour recruter un travailleur ACS. Par ailleurs les offres d’emploi reçues par Actiris pour les ACS vacants représentent 9% du total des offres reçues annuellement par Actiris. En clair, Actiris dépense une énergie folle pour se consacrer à 1% des emplois vacants de la Capitale.  
Enfin, l’étude établit un comparatif régional pour les ACS Loi-programme (hors ACS pouvoirs locaux) :

On pourrait conclure que l’effet de levier est beaucoup plus faible à Bruxelles qu’en Wallonie et qu’en Flandre : l’emploi subventionné bruxellois coûte 50% de plus qu’en Flandre et 20% de plus qu’en Wallonie.

Pour les députés FDF, ce rapport vient 8 ans trop tard. Ils demandent d’urgence de revoir la politique de l’emploi tout en préservant les secteurs (en particulier non-marchands) qui bénéficient actuellement des ACS. Le Gouvernement doit donner une suite à cette évaluation et, à l’instar de la Flandre et de la Wallonie, mettre en place une vraie politique de l’emploi et de l’insertion socio-professionnelle où l’acquisition de nouvelles compétences et d’expériences professionnelles sont autant de tremplins vers l’emploi.

Contact Presse Emmanuel De Bock

Député bruxellois FDF

0497/59.99.42.