L’avocat général de la Cour européenne de justice valide « l’arrêté Gosuin »

Etape décisive avant un arrêt extrêmement important de la Cour de justice de l’Union européenne : l’avocat général confirme que les Etats membres peuvent adopter des mesures destinées à sanctionner, dans les zones urbaines proches des aéroports, le dépassement de niveaux sonores maximaux mesurés au sol. A la base des conclusions de l’avocat général : le litige qui oppose toujours une compagnie aérienne filiale de DHL (EAT) et l’arrêté Gosuin. Pour rappel, la Région bruxelloise a, en 1999, adopté un arrêté de lutte contre le bruit des avions en fixant des normes de bruit. Depuis lors, certaines compagnies contestent « l’arrêté Gosuin » devant toutes les juridictions et refusent de payer les amendes (en 2007, EAT devait plus de 53.000 € à la Région bruxelloise). Depuis 2004, la Région hésite à poursuivre les compagnies aériennes en infraction. Le Conseil d’Etat, qui doit trancher le litige, a demandé à la Cour européenne de justice de se prononcer sur la comptabilité de la règlementation régionale avec les directives européennes.

Les conclusions de l’avocat général sont fondamentales et sans ambiguïté puisque l’arrêté bruxellois ne peut plus être analysé comme une entrave à l’accessibilité à l’aéroport de Bruxelles National : l’arrêté Gosuin « n’interdit pas l’accès total ou temporaire à l’aéroport de Bruxelles National mais interdit le dépassement de certains niveaux d’émission. Rien n’empêche un avion d’atterrir et de décoller dudit aéroport et, en cas de dépassement des limites fixées par la réglementation, la conséquence juridique est une sanction et non une interdiction. »

« Cela prive donc très clairement de tout fondement les critiques qui considéraient que mon arrêté entravait le développement économique de l’aéroport », se réjouit Didier Gosuin, père de cette législation. Et l’ancien Ministre de l’Environnement relève également un autre fait extrêmement important : « Dans ses conclusions, l’avocat général confirme que cet arrêté bruit est soutenu par la Commission européenne et que c’est l’implantation et l’exploitation même de l’aéroport de Bruxelles National qui ne sont pas appropriées et ont été réalisées sans concertation. Ces conclusions m’enthousiasment car demain, plus rien n’empêchera la Région bruxelloise de traduire en justice les compagnies qui se comportent comme des voyous à l’égard des populations survolées et refusent de payer les importantes amendes qui leurs sont infligées  », conclut Didier Gosuin.