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Le MR propose d’unifier les droits de succession des cohabitants étrangers
Créé le vendredi 21 janvier 2011 11:26 | 
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La proposition des députés MR Olivier DE CLIPPELE et Emmanuel DE BOCK visant à unifier les droits de succession entre les personnes qui ont fait une déclaration de vie commune en Belgique et celles qui ont accompli une démarche similaire dans un autre pays, a été prise en considération au Parlement Bruxellois.
Cette proposition devrait être examinée prochainement en commission des finances.
« Actuellement, un couple qui a fait une déclaration de vie commune à l’étranger doit refaire la même démarche lorsqu’il vient s’installer en Belgique. C’est un peu comme si on demandait aux couples mariés de se remarier à chaque fois qu’ils changent de pays. C’est absurde» ont déclaré les députés libéraux.
« La différence de taxation des successions est énorme en Belgique. Un couple vivant en union libre payera de 40 à 80 % tandis qu’un couple marié ou ayant fait une déclaration de cohabitation légale à la commune payera des droits de succession s’élevant de 3 à 30 %. C’est encore trop, mais toute de même nettement moins que 80 %. » ont déclaré les initiateurs de la proposition.