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Solidarité bruxelloise : du plus pauvre au plus riche !


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Evolution des transferts financiers intra-bruxellois entre flamands et francophones
Solidarité bruxelloise : du plus pauvre au plus riche !


Emmanuel De Bock       
Député MR-FDF

Michel Colson
Député et Secrétaire Général des FDF






Mardi 22 mars 2011

Introduction
Les transferts financiers sont au cœur des négociations institutionnelles qui patinent depuis plusieurs mois. On discute énormément des transferts Nord-Sud au travers des projets de modification de la loi de financement. On discute également des transferts entre les différentes entités francophones (Région Wallonne, Communauté française, Cocof) au sein du groupe Wallonie-Bruxelles. Etonnamment, personne ne s’est jamais intéressé aux transferts financiers intra-bruxellois entre les institutions représentant les francophones (Cocof) et les flamands (VGC) de la capitale. C’est aujourd’hui chose faite. Notre étude  analyse l’évolution des droits de tirage (soit les moyens financiers allant de la Région vers la Cocof et la VGC) depuis 1993 à aujourd’hui.

Les trois sources de financement de la Cocof
La Commission communautaire française (Cocof) est une entité fédérée du paysage institutionnel belge qui gère une série de matières liées de près au quotidien des quelque 900.000 habitants francophones de la Région bruxelloise : formation professionnelle, enseignement, aide aux personnes handicapées, affaires sociales et de santé,  cohésion sociale, tourisme, culture, infrastructures sportives, etc.
L'institution bénéficie de trois sources de financement :
•    Une dotation qu'elle reçoit de la Communauté française pour l'exercice d'une partie de ses compétences à Bruxelles ;
•    Une dotation qu'elle reçoit pour l'exercice de compétences liées à la disparition de la Province du Brabant ;
•    Un droit de tirage sur le budget de la Région bruxelloise, hérité des accords de la Saint-Michel.
La Cocof est sous pression financière depuis sa création. Elle n’a, en réalité, jamais été dotée, proportionnellement aux besoins qu’elle devait couvrir, des mêmes moyens que son alter ego la VGC (Vlaamse Gemeenschapscommissie).
On ne parle que très rarement du droit de tirage des entités fédérées bruxelloises sur le budget régional. Il n’y a d’ailleurs aucune étude sur la question. Il nous a donc semblé utile de faire ce travail de compilation de données et d’analyse.

Droits de tirage : de la clé théorique… aux chiffres concrets
Le droit de tirage de la Cocof et de la VGC est consacré dans la loi spéciale du 12 janvier 1989 (article 83 quater) relative aux institutions de la Région de Bruxelles-Capitale. Le droit de tirage de la VGC et de la Cocof est organisé selon une clé de répartition fixe de 80% pour la Cocof et 20% pour la VGC. Or, de nombreuses statistiques linguistiques démontrent pourtant que le pourcentage de néerlandophones en Région bruxelloise est plus proche des 10% .
Afin d’analyser le mécanisme dans le temps et son effet sur l’appauvrissement des francophones bruxellois, nous avons compilé les montants dévolus depuis 1993 à la Cocof et à la VGC, soit 19 années de droits de tirage compilées .
Parallèlement, nous avons pris comme référence les pourcentages respectifs de population tels qu’ils ressortent du résultat des urnes (élections régionales de 1995, 1999, 2004 et 2009). En effet, le scrutin régional bruxellois permet de sacraliser un rapport de forces entre Bruxellois francophones et néerlandophones dès lors que tout parti qui se présente à l’élection le fait soit en tant que parti francophone, soit en tant que parti néerlandophone.
En comparant les montants issus de la clé 80-20 aux montants théoriques correspondant au poids électoral respectif de chacune des communautés à Bruxelles, nous obtenons le coût des transferts annuels des francophones bruxellois vers les néerlandophones bruxellois dans les matières personnalisables. 


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En analysant le tableau ci-dessous, plusieurs enseignements peuvent être tirés :
1.    L’inflation réelle entre 1993 et 2011 est d’environ 39%. A contrario, la croissance des montants de tirage entre 1993 et 2011 est de 726% ! On est passé de 19 millions d’euros à 163 millions d’euros.


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2.    La VGC va chercher en droits de tirage en 2011 près de 41 millions €, soit 21,6% de son budget total (ordinaire et extraordinaire : 145+45 millions €). A contrario, le budget de la Cocof va chercher en droits de tirage en 2011 environ 163,8 millions € soit 44,8% de son budget total (budget total de 365 millions €). Le budget de la Cocof, contrairement à la VGC, est donc très dépendant des droits de tirage.

3.    On en profitera pour remarquer que le budget de la COCOF est le double de celui de la VGC alors qu’il doit couvrir les besoins de 8 fois plus de personnes. Les droits de tirage représentent d’ailleurs une part de plus en plus importante du budget de la COCOF, passant de 24% en 1994 à 45% en 2011 !



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4.    Le budget de la Cocof a connu par rapport à 1994 une croissance constante. En 2011, la croissance était de 138% (l’inflation sur la même période n’était que de 39%).

5.    En 2011, le droit de tirage représente environ 163,8 millions € pour la Cocof et 40,9 millions € pour la VGC. En tenant compte de la sociologie électorale, le manque à gagner pour la COCOF atteint pour la seule année 2011 plus de 18 millions €.




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6.    En tenant compte de l’évolution sociologique de la Région bruxelloise ayant vu le pourcentage de francophones passer de 85,1% à 88,8%, alors que la clé de répartition est figée à 80-20, le manque à gagner total cumulé depuis 1993 pour la Cocof est de 157,4 millions € (hors indexation et intérêts). Or, la dette de la Cocof est aujourd’hui d’environ 200 millions € (indexation et intérêts compris), ce qui signifie que la Cocof n’aurait pas de dette si la clé tenait compte de la répartition sociologique. On notera par ailleurs que la VGC n’a pas de dette et dispose de moyens financiers décuplés par rapport à la Cocof, ce qui se comprend vu les montants transférés chaque année.

7.    En matière de droits de tirage, les transferts des francophones bruxellois vers les néerlandophones bruxellois ont explosé entre 1993 et 2011 : plus de 15 fois plus ! En 1993, les droits de tirage représentaient un peu plus de 24 € par francophone bruxellois pour 35 € par néerlandophone bruxellois (soit 11 € de différence). En 2011, les droits de tirage représentaient 171 € par francophone bruxellois pour 339 € par néerlandophone bruxellois (soit 168 € de différence).

Conclusions
Sur base de cette analyse inédite, des conclusions politiques s’imposent.
Depuis sa création, la Cocof a toujours été sous pression financière. Au fil du temps et des réformes institutionnelles, la Cocof s’est vu confier des missions supplémentaires. La réforme institutionnelle de 1993 a effectivement rendu possible le transfert de l’exercice de certaines compétences communautaires : ce sont les accords de la Saint-Michel (qui autorisent notamment le principe de transfert de compétences en septembre 1992) et de la Saint-Quentin (qui organisent la mise en œuvre concrète des transferts du côté francophone en octobre 1992). Objectif : soulager financièrement le budget de la Communauté française devenue exsangue. On a donc transféré des compétences de la Communauté française vers la Région Wallonne et la Cocof avec transfert partiel des moyens financiers initialement affectés par la Communauté française à la gestion de ces matières .
De nombreux observateurs constatent  que cette politique est tout sauf une réussite. En effet, le caractère particulièrement artificiel du découpage des compétences complexifie davantage la prise de décision et crée de véritables incohérences. La Cocof est par ailleurs pénalisée par le fait qu’elle gère ses compétences indépendamment des matières régionales exercées par la Région. Non seulement elle doit se concerter mais de surcroît elle doit tenir compte des revendications flamandes dans la mise en œuvre de ses propres politiques. Les FDF n’ont pas approuvé les accords de 1993 et l’analyse dans le temps nous donne raison puisqu’on a fragilisé les politiques communautaires en fragmentant la prise de décision.
Dans ce contexte , les Bruxellois francophones ont été demandeurs d’actionner le droit de tirage, notamment pour financer les mesures découlant des accords non marchands. La VGC, de son côté, n’a jamais vraiment été demanderesse d’un refinancement.  Et pour cause, cette assemblée ne dispose pas de pouvoir législatif car aucune matière ne lui a été transférée par la Communauté flamande (elle ne peut voter que des règlements dans le respect des décrets de la communauté flamande).
Mais ce n’est pas parce que nous avons dû faire face à nos responsabilités qu’il faut soutenir une clé totalement imparfaite 80-20 qui étrangle la Cocof financièrement et crée, de facto en Région bruxelloise, une solidarité imposée des plus pauvres vers les plus riches. En d’autres mots, le droit de tirage de la Cocof, c’est un peu Robin des Bois à l’envers : on prend l’argent des plus nécessiteux pour le redistribuer à ceux qui en ont moins besoin.

Les FDF prônent la révision de cette clé en faveur des francophones, sur une base plus proche de la réalité démographique bruxelloise. A l’heure où nous sommes en train de redessiner le paysage institutionnel de la Belgique, cette clé doit impérativement évoluer.
Continuer de placer la Cocof comme responsable des politiques liées aux personnes (aide sociale, santé, culture, enseignement…) dans une ville en voie de dualisation comme Bruxelles et ne pas lui donner les moyens d’exercer dignement cette mission n’est plus acceptable. Sans même parler de cette erreur historique qui place la Cocof sous le dictat potentiel de la majorité bruxelloise flamande.
Même s’il faut se réjouir de l’évolution de certaines politiques comme le financement tripartite Région Wallonne - Communauté française - Cocof  en  faveur de Wallonie  Bruxelles international, la possibilité (enfin !) pour les entreprises bruxelloises de bénéficier des pôles de compétitivité du Plan Marshall 2.vert ou encore l’enveloppe wallonne francophone en faveur de la Cocof pour le non marchand, les FDF ne souhaitent plus faire dépendre la Cocof des « bonnes intentions » d’autres niveaux de pouvoir, qu’ils soient bruxellois ou wallons. Les francophones de Bruxelles ont droit à un juste financement des politiques sociales et culturelles et un des moyens le plus efficace d’y arriver est incontestablement la révision de cette clé 80-20 pour enfin tenir compte de la réalité démographique bruxelloise.