Ce vendredi, une proposition déposée par les députés Emmanuel De Bock (MR-FDF) et Olivier de Clippele (MR), sera prise en considération au Parlement bruxellois. Les 2 députés MR souhaitent assouplir le régime applicable au sein de la Région bruxelloise aux beaux-enfants, en supprimant les conditions supplémentaires exigées pour qu’ils puissent bénéficier de l’application du tarif en ligne directe, à l’instar du régime applicable en Wallonie et en Flandre.



Si dans les trois Régions, les beaux-parents et les beaux-enfants peuvent bénéficier d’un tarif favorable en matière de droits de succession, à Bruxelles des règles plus strictes et objectivement injustifiées instaurent des discriminations entre beaux-enfants. « A Bruxelles, il n’y a chaque année pas plus de 5 successions beaux-parents/beaux-enfants où le tarif favorable a été appliqué, constate le député Emmanuel De Bock. C’est beaucoup trop peu par rapport à la Flandre et la Wallonie alors que les familles recomposées sont proportionnellement beaucoup plus nombreuses à Bruxelles ».



Pour les auteurs de la proposition, le nombre d’années passées à élever les enfants de son partenaire n’est pas nécessairement un facteur déterminant pour faire naître une certaine forme d’affection entre un enfant et son beau-parent. Contrairement aux deux autres Régions, les héritiers des personnes domiciliées à Bruxelles doivent satisfaire à des conditions supplémentaires pour bénéficier du tarif en ligne directe : avoir été élevé pendant 6 ans au moins avant d’avoir atteint l’âge de 21 ans par le beau-parent, qui doit être marié au parent naturel ou cohabiter légalement avec lui.



« On constate dans la pratique notariale que la demande de donner ou léguer une partie de son héritage à ses beaux-enfants butte sur un mur infranchissable que sont les droits de succession de 40 à 80% ! », explique le député Olivier de Clippele. Pour le Groupe MR, les critères imposés par la Région bruxelloise ne reposent sur aucun fondement objectif. Pourquoi exiger d’avoir été élevé pendant 6 ans et pas 5 ans ? Pourquoi avoir imposé une limite d’âge, portée à 21 ans et non 18 ans ou 25 ans par exemple ? « Aujourd’hui les enfants restent de plus en plus tard à charge de leurs parents notamment lorsqu’ils entament des études supérieures. Quant à la condition d’entretien continu, elle est par ailleurs difficilement vérifiable concrètement par l’administration et quasi impossible à prouver 50 ou 60 ans plus tard », poursuit Olivier de Clippele.



« Cette proposition a le mérite de faire bouger les mentalités à Bruxelles où l’on peut constater un certain retard sur la Flandre et la Wallonie. Notre proposition permettra à la fois aux beaux-enfants de ne plus être surtaxés, tout en faisant rentrer des recettes supplémentaires pour la Région bruxelloise. En effet, on assiste ces dernières années à un véritable dumping fiscal entre les 3 Régions, ce qui conduit certains Bruxellois à déménager vers la Flandre ou la Wallonie afin de faire bénéficier leurs héritiers de tarifs moins exorbitants, avec comme corollaire une perte importante de recettes pour notre Région », conclut le député Emmanuel De Bock.





Contact Presse : Emmanuel De Bock   0497/59.99.42.  - Olivier de Clippele    0474/99.51.28.